Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 3 bis
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-03-19